Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Pas encore une loi — adopté par l'Assemblée nationale, en cours d'examen au Sénat.

Prochaine étape : commission à l'Assemblée nationale — le 28 octobre.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte9 déc. 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 8 décembre 2025.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×328 oct. 2026

   Examiné en commission (3 réunions).

   Assemblée nationale
3. ●
   Vote à l'Assemblée nationale29 oct. 2026

   Examiné en séance le 28 octobre 2026.

   Assemblée nationale