Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Pas encore une loi — adopté par l'Assemblée nationale, en cours d'examen au Sénat.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte24 juin 2026

   Texte déposé au Sénat le 23 juin 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)3 juin 2026

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×221 oct. 2026

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale23 juin 2026

   Examiné en séance le 22 juin 2026.

   Sénat
5. ●
   Retrait du texte27 avr. 2026

   Texte retiré.

   Sénat