Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte16 sept. 2026

   Texte déposé au Sénat le 15 septembre 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)21 oct. 2026

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat