Projet de loi de finances pour 2027

Pas encore une loi — adopté par l'Assemblée nationale, en cours d'examen au Sénat.

Prochaine étape : commission à l'Assemblée nationale — le 26 octobre.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte1 oct. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×764 nov. 2026

   Examiné en commission (76 réunions).

   Assemblée nationale
3. ●
   Vote à l'Assemblée nationale17 nov. 2026

   Examiné en séance le 16 novembre 2026.

   Assemblée nationale