Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE

C'est une loi. Promulguée le 19 octobre 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte10 juil. 2026

   Texte déposé au Sénat le 9 juillet 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×224 juin 2026

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)30 sept. 2026

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat9 juil. 2026

   Examiné en séance le 8 juillet 2026.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale7 oct. 2026

   Examiné en séance le 6 octobre 2026.

   Sénat
6. ●
   Promulgation20 oct. 2026

   Promulguée le 19 octobre 2026.

   Sénat