Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Pas encore une loi — adopté par le Sénat, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Prochaine étape : commission à l'Assemblée nationale — le 28 octobre.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte20 oct. 2026

   Texte déposé au Sénat le 19 octobre 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Sénat)8 juil. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)28 oct. 2026

   Examiné en commission (1 réunion).

   Assemblée nationale
4. ●
   Vote au Sénat19 oct. 2026

   Adopté en séance le 18 octobre 2026.

   Assemblée nationale