RESOLUTIONEn coursmaj…
Renforcer les moyens d’anticipation et de maintien de l’ordre public
Pression8Imminence10Confiance100
Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.
En bref · Ce que prévoit ce texte
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
- Dépôt du texte23 oct. 2026
Texte déposé à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2026.
AN1er dépôt d'une initiative.Dépôt
23 oct. 2026Assemblée nationale