Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Pas encore une loi — adopté par l'Assemblée nationale, en cours d'examen au Sénat.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte1 oct. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×316 oct. 2026

   Examiné en commission (3 réunions).

   Assemblée nationale
3. ●
   Vote à l'Assemblée nationale23 oct. 2026

   Rejeté en séance le 22 octobre 2026.

   Assemblée nationale