Projet de loi relatif à la protection des enfants

Pas encore une loi — adopté par l'Assemblée nationale, en cours d'examen au Sénat.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte22 juil. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)7 juil. 2026

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×221 oct. 2026

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale21 juil. 2026

   Examiné en séance le 20 juillet 2026.

   Sénat