Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Pas encore une loi — adopté par le Sénat et l'Assemblée.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte21 oct. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)6 mai 2026

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×214 oct. 2026

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale12 mai 2026

   Examiné en séance le 11 mai 2026.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat20 oct. 2026

   Examiné en séance le 19 octobre 2026.

   Sénat