Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Pas encore une loi — adopté par l'Assemblée nationale, en cours d'examen au Sénat.

Prochaine étape : séance publique à l'Assemblée nationale — le 28 octobre.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte15 sept. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)21 oct. 2026

   Examiné en commission (1 réunion).

   Assemblée nationale
3. ●
   Vote à l'Assemblée nationale29 oct. 2026

   Examiné en séance le 28 octobre 2026.

   Assemblée nationale