PPLEn coursmaj…
Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
domaine · education
Pression14Imminence10Confiance60confiance basse
Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.
En bref · Ce que prévoit ce texte
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
- Dépôt du texte20 oct. 2026
Texte déposé à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2026.
AN1er dépôt d'une initiative.Dépôt
20 oct. 2026Assemblée nationale